Contract and general licence terms (CCG)

Conditions Générales d'Abonnement et de Licence de Nibann Engineering

PRÉAMBULE : PRÉSENTATION DE NIBANN ET DE SA SOLUTION OVAPLAN

NIBANN ENGINEERING (ci-après « NIBANN ») est une entreprise innovante française qui a développé, qui contrôle et opère une solution technologique originale, simple et économique, dénommée "OVAPLAN", permettant d'optimiser la gestion et le suivi de chantiers de construction. La solution OVAPLAN développée par NIBANN comprend des logiciels et algorithmes ainsi qu'une plateforme numérique de suivi accessible en ligne, qui offre la possibilité à ses Abonnés et leurs Utilisateurs (principalement leurs salariés) de suivre et de piloter à distance et en temps réel l'avancement de leurs chantiers, chantier par chantier, sans avoir à se rendre tous les jours sur le terrain. Cette solution de conduite de chantiers, avec tous ses logiciels, modules, développements, fonctionnalités, perfectionnements et améliorations, existants et à venir, sera ci-après collectivement désignée la "Solution," "OVAPLAN" ou la "Solution OVAPLAN". La Solution de suivi de chantiers OVAPLAN est conçue pour être adaptée aux petits comme aux grands projets de construction ou rénovation. Elle est de plus : • Flexible : paramétrable selon les typologies de chaque type de chantier ; • Personnalisable : intégration de processus métier spécifiques.

La Solution OVAPLAN est accessible à l'Abonné et à ses Utilisateurs à distance, en mode SaaS (Software as a Service), à l'adresse web https://app.ovaplan.fr , depuis tout terminal connecté (tablette, smartphone, PC), selon les formules d'abonnement suivantes proposées par NIBANN : - Formule « Basique », valable trente seulement (30) jours à compter de la date de souscription de l'abonnement ; - Formule « Standard » ; - Formule « Premium » ; - Formule « Sur Mesure ».

Les tarifs de ces différentes formules d'abonnements dépendent de la durée de l'abonnement souscrit (mensuel ou annuel) et du nombre d'Utilisateurs pour lesquels un abonnement a été souscrit par le Client. La description ainsi que le contenu et les tarifs (et les éventuelles promotions) de ces différentes formules d'abonnement figurent en détail sur le site web de NIBANN à l'adresse suivante : https://ovaplan.fr/

La Solution OVAPLAN comporte notamment les fonctionnalités suivantes, qui pourront être complétées par la suite : • Gestion des tâches (planning, jalons, affectation des ressources) ; • Gestion des risques (analyse des aléas, mesures préventives) ; • Gestion des modifications (suivi des avenants, impact planning) ; • Gestion des exigences (CCTP, normes techniques, cahier des charges) ; • Gestion documentaire (plans, fiches techniques, comptes rendus) ; • Suivi des échanges (réunions de chantier, remarques, réserves). • Gestions des sujets de discussion ; • Gestions des informations.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS CONTRACTUELLES

« Abonné » ou « Client » signifie le client de NIBANN qui a souscrit une des formules d'abonnement à la Solution OVAPLAN en ligne. Le Client peut être une société, un auto-entrepreneur voire un non professionnel (particulier). « Anomalie » : tout défaut de fonctionnement de la Solution documenté et répété, empêchant l'exécution de l'une des fonctionnalités prévues dans la Documentation. Constitue donc une Anomalie l'écart exclusivement imputable à la Solution, dûment documenté et justifié par l'Utilisateur et reproductible en présence de NIBANN ou des prestataires de NIBANN, entre le fonctionnement observé de la Solution, et le résultat attendu de celle-ci au terme de sa Documentation d'utilisation, seul référentiel fonctionnel contractuel applicable au titre du présent Contrat. « CGA » désigne les présentes conditions générales d'abonnement et de licence de NIBANN, applicables à tout abonnement à la Solution et plus généralement aux relations entre NIBANN et ses Abonnés. « CGU » désigne les conditions générales d'utilisation de la Solution de NIBANN, applicables entre NIBANN et tout Utilisateur (personne physique) de la Solution. « Contrat » désigne le présent contrat, composé de conditions particulières (telles que créées et validées par l'Abonné au moment de la souscription en ligne à son abonnement à la Solution) et des présentes CGA. « Documentation » : désigne la documentation d'utilisation de la Solution, qui est directement intégrée à la Solution. Une section est prévue dans la Solution pour mettre des tutoriels (vidéos) pour aider les utilisateurs à s'auto-former à l'utilisation de la Solution. « Données » : désignent les informations, projets, chantiers, résultats, et de manière générale, les données de l'Abonné, renseignées par lui dans certains modules de la Solution, ou issues de l'utilisation par lui de la Solution, et pouvant être consultées et/ou générées par l'Abonné, ses Utilisateurs et NIBANN dans le cadre de l'utilisation de la Solution. « Environnement Technique » : désigne l'environnement matériel et technologique de l'Abonné, sous la seule responsabilité de l'Abonné et sur lequel la Solution est utilisée.

« Formation » : désigne les formations qui peuvent être suivies par les Abonnés auprès de NIBANN pour se former à la gestion de projets (au sens large), gestion de chantiers, et/ou à l'utilisation de la Solution. « Identifiants » : désignent tant l'identifiant propre de l'Abonné ("login") que le mot de passe de connexion ("password") choisi par l'Abonné au moment de la création de son compte. « Utilisateurs » : désigne principalement les salariés de l'Abonné utilisant la Solution pour le compte de l'Abonné, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles. Les Utilisateurs peuvent aussi être à titre exceptionnel un sous-traitant, un prestataire ou un partenaire de l'Abonné, pour lequel l'Abonné a accepté de payer et de souscrire un abonnement avec un compte Utilisateur à son nom. Enfin, lorsque l'Abonné est une personne physique, l'Abonné et l'Utilisateur peuvent être la même personne.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT – ABONNEMENT ET LICENCE

2.1 Champ d'Application : les présentes CGA s'appliquent à tout abonnement à la Solution souscrit par le Client ainsi qu'à tous services proposés ou fournis par NIBANN et plus généralement à toutes relations commerciales entre NIBANN et le Client, et ce malgré toute clause contraire des éventuelles conditions générales d'achat du Client. Le fait pour le Client d'utiliser la Solution ou les services de NIBANN vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGA par le Client. Il est précisé que le Client peut être à la fois Client mais aussi Utilisateur quand il utilise lui-même la Solution, auquel cas à la fois ces CGA mais aussi les CGU s'appliquent à lui. 2.2 Objet du présent Contrat : Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels, en contrepartie du paiement par l'Abonné à NIBANN des redevances d'abonnement à la Solution et des éventuels autres paiements visés dans les conditions particulières, NIBANN fournira à ce dernier, qui l'accepte, une licence d'abonnement et d'utilisation de la Solution, à savoir : - un droit d'utilisation de la Solution, tel que défini dans les présentes ; - divers services associés tels que définis dans les présentes. 2.3 Concession de licence : NIBANN concède à l'Abonné, qui accepte, une licence d'utilisation et d'exploitation non-exclusive de la Solution, limitée à l'Abonné (lorsque c'est une personne physique) ou à la société / structure de l'Abonné telle que définie dans les conditions particulières, conformément à l'objet de ce Contrat. Le droit concédé à l'Abonné est un droit non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation de la Solution, limité à l'Abonné. Cette concession de licence prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur du Contrat et restera en vigueur pendant toute la durée de ce Contrat, tels que définis aux conditions particulières. Les Parties reconnaissent que NIBANN a le droit de concéder d'autres licences de la Solution à tous autres clients et abonnés, y compris concurrents de l'Abonné. L'Abonné n'est pas autorisé à concéder de sous-licence de la Solution à des tiers (y compris ses filiales, au sens large) sans l'accord écrit et préalable de NIBANN. De plus la présente licence est incessible. L'Abonné s'interdit donc de se substituer un tiers dans ses droits et obligations. 2.4 License limitée aux Utilisateurs : la licence de la Solution est concédée à l'Abonné uniquement pour le nombre d'Utilisateurs pour lesquels l'Abonné a souscrit son abonnement. L'Abonné devra créer plusieurs profils d'Utilisateurs au sein de son organisation (sauf s'il est le seul à utiliser la Solution OVAPLAN) : - 1 Profil « Utilisateur Owner » ; - plusieurs Profils « Utilisateur Administrateur » ; - plusieurs Profils « Utilisateur » standard. Les Utilisateurs administrateur(s) sont chargés d'administrer le compte Client ainsi que le déploiement de la Solution auprès de ses Utilisateurs et d'en administrer, suivre et gérer l'utilisation en interne au sein de son organisation. 2.5 CGU : Parallèlement aux présentes CGA, il existe des conditions générales d'utilisation (les « CGU ») applicables entre NIBANN et tout Utilisateur de la Solution. Chaque Utilisateur devra donc accepter et valider en ligne les CGU de NIBANN lors de sa 1ère utilisation de la Solution. 2.6 Domaine et limites d'utilisation de la Solution : Le droit d'utilisation concédé par NIBANN s'entend du droit, pour l'Abonné, d'utiliser la Solution pour ses besoins propres et conformément à la Documentation, aux dispositions du présent Contrat ainsi qu'à la réglementation applicable. La licence est limitée en nombre d'Utilisateurs tels que définis dans les conditions particulières. En particulier, le droit d'utilisation de la Solution n'est concédé à l'Abonné que dans le seul et unique but de permettre à ce dernier d'exploiter ses activités et dans le cadre de ses besoins, à l'exclusion de toute autre finalité. En conséquence, l'Abonné ne pourra en aucun cas mettre tout ou partie de la Solution à disposition d'un tiers (à l'exception de ses Utilisateurs) sans l'accord préalable et écrit de NIBANN. L'Abonné s'interdit strictement, directement ou indirectement, toute autre utilisation de la Solution, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, reverse engineering ou reproduction de la Solution et de son contenu, sans que cette liste ne soit limitative, ainsi que de tout acte susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la Solution. L'Abonné s'interdit de modifier les textes accompagnant la Solution, et notamment toute documentation, notice ou étiquette. L'Abonné s'engage en outre à respecter les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français. L'Abonné s'engage à utiliser la Solution et ses diverses fonctionnalités et modules de manière sincère et régulière dans ce cadre et à ne pas en détourner l'usage. 2.7 Audit : NIBANN pourra, à tout moment, procéder ou faire procéder à tout audit de l'Abonné qui lui paraîtrait opportun pour vérifier que l'utilisation de la Solution demeure dans les limites qui sont définies au présent Contrat. Ces audits s'efforceront de perturber le moins possible le déroulement des activités normales de l'Abonné. L'Abonné accepte ce droit d'audit de NIBANN. 2.8 Sanctions : En cas de non-respect par l'Abonné des conditions et des limites des droits compris dans la présente licence, NIBANN pourra mettre en demeure l'Abonné de se conformer au présent Contrat, et en l'absence de mise en conformité dans un délai de 7 jours calendaires, NIBANN pourra (i) suspendre ou résilier le présent Contrat et/ou (ii) exiger le payement à NIBANN, à titre d'indemnité et de clause pénale, une somme de forfaitaire de 10 000 € (dix mille euros), sans préjudice des autres droits et recours de NIBANN.

ARTICLE 3 – GARANTIES DE NIBANN SUR LA SOLUTION

3.1 NIBANN garantit seulement (i) que la Solution sera conforme à ses spécifications techniques et fonctionnalités décrites et expressément garanties par NIBANN, et (ii) que NIBANN est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le présent Contrat. NIBANN déclare et garantit aussi qu'à sa connaissance, à la date de conclusion du présent Contrat, la Solution ne porte pas directement atteinte aux droits des tiers. A ce titre, NIBANN s'engage à intervenir dans toutes actions qui seraient initiées à l'encontre de l'Abonné sur le fondement de la contrefaçon ou de la violation de ses droits de propriété intellectuelle. NIBANN ne donne aucune autre garantie (expresse ou implicite) sur la Solution, et en particulier aucune garantie de performance, sauf en termes de disponibilité de la Solution. 3.2 Ces garanties restent cependant soumises aux conditions expresses suivantes : - que l'Abonné n'utilise pas la Solution dans des buts ou pour des objectifs qui n'ont pas été envisagés par les parties, - que l'Abonné utilise la Solution sur un Environnement Technique conforme aux instructions d'utilisation de NIBANN ; et - que l'Abonné ait notifié, dans les 15 jours calendaires, par écrit, l'action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ; et - que NIBANN ait été mis en mesure, par l'Abonné, d'assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux de l'Abonné et, pour ce faire, que l'Abonné ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistances nécessaires pour mener à bien une telle défense ; et - que l'Abonné n'ait procédé lui-même ou par des tiers à aucune modification et/ou intervention sur le fonctionnement de la Solution. 3.3 Toute modification de la Solution sans l'accord écrit préalable de NIBANN exclurait automatiquement la mise en œuvre de ces garanties. 3.4 Sauf disposition contraire, les réclamations pour défauts ou Anomalies de la Solution ne pourront plus être exercées à l'encontre de NIBANN au-delà d'un délai de trois (3) mois après la 1ère utilisation de la Solution par l'Abonné ou n'importe lequel de ses Utilisateurs.

ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DE LA SOLUTION A L'ABONNÉ – FACULTÉ DE RÉTRACTATION

4.1 Mise à disposition de la Solution: NIBANN met la Solution OVAPLAN à disposition de l'Abonné en mode SaaS (« Software as a Service »). L'accès à la Solution sera effectif dès lors que l'Abonné aura créé son compte d'Abonné, puis souscrit et payé en ligne un abonnement à la Solution. L'Abonné s'engage à renseigner des informations sincères et exactes le concernant en créant son compte et en souscrivant à tout abonnement à la Solution. La Solution est accessible à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance dans les conditions définies ci-dessous et sauf en cas de force majeure au sens de l'article 18 ci-dessous. Indisponibilité programmée par NIBANN : NIBANN se réserve le droit d'interrompre l'exploitation de tout ou partie de la Solution à tout moment, notamment dans le but d'assurer la maintenance corrective et/ou évolutive de celle-ci ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. NIBANN informera, dans la mesure du possible, le Client avant toute opération impliquant l'indisponibilité de la Solution. Indisponibilité indépendante de NIBANN : le Client reconnaît que l'accès à la Solution peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle et de la volonté de NIBANN et que NIBANN ne peut garantir un accès continu à la Solution (Exemples : problèmes de réseau, défaillance de l'hébergeur, etc.). Cette indisponibilité n'octroie à l'Abonné et à ses Utilisateurs aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, qu'il s'agisse d'un cas de force majeure ou non. 4.2 Environnement Technique : Il appartient à l'Abonné de choisir un Environnement Technique parfaitement adapté à l'utilisation de la Solution en se conformant le cas échéant aux recommandations techniques de NIBANN. NIBANN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles Anomalies ou dysfonctionnements de la Solution occasionnées par une inadaptation de l'Environnement Technique de l'Abonné. De même, NIBANN est dégagée de toute responsabilité quant à la mise en place par l'Abonné et/ou par ses prestataires des mesures de sécurité informatique (antivirus, firewall…) nécessaires à la protection de ses serveurs, données et postes de travail. 4.3 Identifiants : L'identification de l'Abonné lors de l'installation de la Solution se fait au moyen d'un Identifiant (adresse Email), et d'un mot de passe créé par l'Abonné. En cas de perte ou de vol d'un ou des Identifiants, l'Abonné utilisera la procédure mise en place par NIBANN lui permettant de récupérer des Identifiants. L'Abonné s'engage à protéger l'intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ses Données. Ces Identifiants sont donc strictement personnels et confidentiels. L'Abonné s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L'Abonné est entièrement responsable de l'utilisation de ses Identifiants et mot de passe. Il s'assurera qu'aucune autre personne non autorisée par NIBANN n'a accès à la Solution. De manière générale, l'Abonné assume la responsabilité de la sécurité des serveurs et postes individuels dont il a la garde permettant l'accès à la Solution et garantit NIBANN de toute intrusion de tiers sur son Environnement Technique à partir desdits serveurs et postes. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne que ses salariés accèdent à la Solution sans autorisation, l'Abonné en informera NIBANN sans délai par tous moyens et le confirmera par courrier électronique. 4.4 Faculté de rétractation : Si l'Abonné qui a souscrit un abonnement à la Solution en ligne est un particulier (personne physique non professionnelle), l'Abonné a le droit de se rétracter, sans motivation, dans les 14 jours à compter de la date de sa souscription, (i) en mettant fin (sans frais, à l'exception des frais annexes engagés par NIBANN) à son abonnement directement sur le Site Web d'OVAPLAN, ou (ii) par email à l'adresse contact@ovaplan.fr, ou (iii) par courrier postal à l'adresse de NIBANN figurant ci-dessous, ou (iv) en utilisant le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1. Cette faculté de rétractation est limitée aux Abonnés personnes physiques et particuliers, et ne s'applique pas aux Abonnés professionnels. Si le 14ème jour tombe un week-end ou un jour férié, le droit de rétractation expirera à la fin du premier jour ouvrable suivant. Si un Abonné décide de faire usage de son droit de rétractation et que la Solution OVAPLAN n'a pas été utilisée par lui pendant cette période de 14 jours, cette annulation est gratuite. Si la Solution a été utilisée par l'Abonné pendant cette période de 14 jours et que l'abonnement souscrit était un abonnement payant, NIBANN se réserve la possibilité de conserver une partie du montant versé par l'Abonné de l'abonnement versé au prorata des jours d'utilisation de la Solution par l'Abonné. L'Abonné sera remboursé dans les plus brefs délais, et au plus tard 14 jours après réception de la demande d'annulation de l'abonnement, en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l'Abonné.

ARTICLE 5 – MAINTENANCE, AMÉLIORATIONS ET MODIFICATIONS DE LA SOLUTION

5.1 Améliorations de la Solution. A l'exception des nouvelles fonctionnalités, qui seront facultatives et qui pourront être payantes, NIBANN communiquera gratuitement à l'Abonné, et mettra en œuvre gratuitement les éventuels perfectionnements de la Solution. Sauf accord contraire entre les Parties, la présente licence englobera donc automatiquement ces perfectionnements futurs apportés à la Solution. 5.2 L'Abonné communiquera à NIBANN toutes les idées et suggestions d'amélioration et de perfectionnement qu'il pourrait avoir au sujet de la Solution. 5.3 Correction de la Solution : NIBANN pourra être amené à procéder à des corrections de la Solution, dans le cadre de mesures préventives ou correctives, pour en améliorer le fonctionnement. L'Abonné s'engage à accepter les corrections et mise à jour de la Solution dans un délai maximum de deux semaines, faute de quoi l'Abonné pourra perdre le bénéfice des garanties accordées par NIBANN.

ARTICLE 6 – ANOMALIES DE LA SOLUTION

6.1 Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies mises en œuvre pour le bon fonctionnement de la Solution, chaque Partie : s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du présent Contrat, reconnaît que la Solution fournie ne peut être totalement exempt d'Anomalies, de défauts ou de bugs, et qu'il pourrait en résulter une indisponibilité temporaire de la Solution. 6.2 En cas d'Anomalies découvertes par l'Abonné, celui-ci s'engage à en informer NIBANN sans tarder et au plus tard dans un délai de quatre (4) jours. En cas d'Anomalie grave de la Solution, l'Abonné s'engage à en informer NIBANN immédiatement et en tout état de cause au plus tard dans un délai de quarante-huit heures (48h00). 6.3 NIBANN s'engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier et les corriger dans des délais raisonnables. En revanche, NIBANN ne garantit pas l'aptitude de la Solution à atteindre la totalité des objectifs que l'Abonné se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui n'auraient pas pu être raisonnablement envisagées ou anticipées par NIBANN. L'usage que l'Abonné fait des Données renseignées sur la Solution ou obtenues en utilisant la Solution est fait sous la seule responsabilité de l'Abonné.

ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DE L'ABONNÉ

7.1 L'Abonné s'engage à utiliser la Solution en conformité avec le présent Contrat et à payer toutes les sommes dues à NIBANN au titre du ou des Abonnements souscrits par l'Abonné. 7.2 Il relève de la responsabilité de l'Abonné de : vérifier par avance si la Solution est susceptible de répondre à ses besoins, et si nécessaire de vérifier attentivement ce point ; vérifier que son Environnement Technique et ses autres logiciels permettent le bon fonctionnement de la Solution ; prendre prudemment en considération les spécifications de la Solution telles que décrites dans la Documentation et les manuels, ainsi que les autres instructions et recommandations de NIBANN ; raisonnablement protéger son Environnement Technique et la Solution pour éviter toute destruction ou copie ; 7.3 L'Abonné s'engage à respecter strictement les lois et règles nationales et internationales portant sur les droits d'auteur, copyrights, marques déposées, brevets, dessins et modèles, noms commerciaux, et autres droits de propriété intellectuelle ainsi que plus largement les droits des tiers et de NIBANN. 7.4 Les réclamations, pertes, préjudices, coûts supportés par NIBANN et qui résulteraient d'une violation par l'Abonné de ses obligations seront in fine supportés par l'Abonné. 7.5 A la demande de l'Abonné, NIBANN pourra ponctuellement l'aider à utiliser la Solution, notamment lors de la mise en service de mises à jour ou de nouvelles fonctionnalités, selon des modalités à définir au cas par cas.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 NIBANN reste en tout état de cause et à tout moment le seul et unique propriétaire de la Solution et de la Documentation, ainsi que de tous manuels, informations et savoir-faire qui seraient communiqués ou divulgués par NIBANN et/ou utilisés par NIBANN pour la réalisation d'un Contrat au bénéfice de l'Abonné. Tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant à la Solution, et notamment les algorithmes, logiciels, dessins, plans, procédés, savoir-faire, rapports et/ou autres documents de NIBANN, ainsi que tous développements réalisés par NIBANN, y compris pour le compte d'un client spécifique, restent la propriété seule et exclusive de NIBANN et sont protégés par la loi et notamment les droits de propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle se rapportant à la Solution, et notamment les droits d'auteurs, de brevets, marques, dessins et modèles ainsi que tous autres droits concernant directement ou indirectement la Solution et tout autre livrable que NIBANN fournit à l'Abonné restent la propriété seule et exclusive de NIBANN. 8.2 L'Abonné s'interdit de décompiler ou de pratiquer du "reverse engineering" sur la Solution, de la décortiquer, de la reproduire dans le but de créer de nouvelles applications ou des logiciels ou solutions susceptibles de concurrencer directement ou indirectement la Solution. L'Abonné s'interdit aussi de reproduire tout élément de la Solution, en totalité ou partiellement, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et pour quelque fin que ce soit. L'Abonné s'interdit d'enlever, de changer ou modifier les informations relatives à la propriété de la Solution par NIBANN. 8.3 NIBANN pourra notamment, en cas de violation de ses obligations par l'Abonné, suspendre la licence de cet Abonné, et ce aux frais de ce dernier. Ceci ne libérera pas l'Abonné en question de son obligation de payer les redevances portant sur la licence de la Solution. 8.4 Le présent Contrat n'entraine aucun transfert de propriété de la Solution au bénéfice de l'Abonné. La mise à disposition de la Solution dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Abonné au sens du Code français de la propriété intellectuelle. NIBANN est et demeure titulaire de tous les droits de propriété relatifs à la Solution mise à disposition de l'Abonné, ainsi plus généralement que de l'infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre et/ou développée par NIBANN dans le cadre de l'exécution du présent Contrat ou en amont de celui-ci. 8.5 Droits des parties sur les Données. Les Données insérées par un Abonné dans la Solution ou générées par un Abonné grâce à l'utilisation de la Solution appartiennent à cet Abonné. L'Abonné consent cependant à NIBANN une licence d'utilisation de ces Données, cette licence d'utilisation étant gratuite, mondiale, la plus large possible, illimitée dans le temps, avec un droit de sous-licence ou de communication ou de commercialisation (y compris location, cession, vente) à des tiers. De ce fait NIBANN pourra utiliser toutes les Données de l'Abonné pour ses besoins propres, y compris après la fin de l'abonnement, notamment à des fins statistiques, d'analyse, d'amélioration de la Solution ou encore pour proposer aux Abonnés des services annexes (proposés par NIBANN et/ou des tiers).

ARTICLE 9 – PRIX DE L'ABONNEMENT ET REDEVANCES DE LA LICENCE

9.1 En contrepartie de l'abonnement et de la concession non-exclusive de la présente licence de la Solution, l'Abonné versera à NIBANN les redevances mensuelles ou annuelles prévues dans les conditions particulières. Le prix de l'abonnement que doit payer l'Abonné à NIBANN dépend directement de la durée de l'abonnement souscrit, de la formule d'abonnement souscrite, et du nombre d'Utilisateurs de l'Abonné. 9.2 L'Abonné accepte le principe d'un règlement de cette redevance mensuelle ou annuelle par carte bancaire avec des prélèvements automatiques (mensuels ou annuels) sur son compte bancaire à compter de la date d'entrée en vigueur de ce Contrat. NIBANN pourra émettre des factures mensuelles ou annuelles, en fonction de la durée de l'abonnement souscrit. 9.3 En cas d'impayé du Client, de retard de paiement, ou si NIBANN juge que la situation de son Client présente un risque important pour le recouvrement de ses créances, NIBANN se réserve le droit de suspendre l'abonnement à la Solution ou d'y mettre un terme à tout moment, après en avoir informé le Client au moins trois (3) jours à l'avance.

ARTICLE 10 – DURÉE DE L'ABONNEMENT – RENOUVELLEMENT

10.1 Le présent Contrat entrera en vigueur lorsque l'abonnement aura été souscrit, signé et payé en ligne. Il restera en vigueur pendant une durée initiale ferme d'un mois ou d'un an, en fonction de l'abonnement souscrit par l'Abonné (abonnement mensuel ou abonnement annuel). 10.2 La durée d'abonnement souscrite est une durée ferme et l'Abonné ne peut résilier le Contrat avant la fin de cette période initiale ferme mensuelle ou annuelle. 10.3 Au-delà de la durée initiale ferme du Contrat souscrite, le Contrat se renouvellera automatiquement et par tacite reconduction pour des périodes successives fermes identiques à la période initialement souscrite : les abonnements mensuels se renouvelleront automatiquement pour des nouvelles périodes successives d'un mois, et les abonnements annuels se renouvelleront automatiquement pour des nouvelles périodes successives d'un an.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION – CESSATION DU CONTRAT

11.1 Cessation : Le présent Contrat pourra être résilié par chacune des Parties en envoyant à l'autre Partie une lettre de résiliation par LRAR : pour les abonnements annuels : au moins trois (3) mois avant la fin de la durée initiale ferme d'un an en cours. pour les abonnements mensuels : au moins 15 jours avant la fin de la durée initiale ferme d'un mois ou avant la fin de la période d'un mois en cours. Cette lettre devra préciser clairement que la partie en question entend ne pas renouveler le Contrat à l'échéance du terme en cours. 11.2 Résiliation pour faute : Le présent Contrat pourra en outre être résilié de plein droit et automatiquement par chacune des Parties si au cours de son exécution l'autre Partie ne respectait pas ses principales obligations contractuelles, et n'apportait pas remède à son manquement dans un délai de 30 (trente) jours de la réception de la lettre de réclamation adressée par courrier recommandée avec accusé de réception adressée par l'autre Partie.

ARTICLE 12 – EXTINCTION DU CONTRAT - EFFET

12.1 Sauf accord contraire entre les Parties, dans tous les cas d'extinction, de résiliation ou de rupture du présent Contrat, quels qu'en soient la cause et/ou le moment, l'Abonné devra cesser immédiatement tout usage de la Solution. Par ailleurs, en cas d'extinction, de résiliation ou de rupture du présent Contrat, quels qu'en soient la cause et le moment, le montant de la redevance due par l'Abonné restera dû pour tout mois (ou année) commencé, pour la durée complète de ce mois (ou de cette année en cas de contrat souscrit pour un an). 12.2 Données du Client : A la fin du Contrat, quelle qu'en soit la raison, sur demande de l'Abonné, la restitution de ses Données se fera par la mise à disposition d'un lien pour télécharger ses Données au format défini par NIBANN. Ce lien sera disponible pendant 30 jours après la date de mise à disposition. Au-delà les Données du Client seront effacées sans autre forme de préavis ou de notification. 12.3 Pour les abonnements selon la Formule « Basique »: Les Données de l'Abonné seront conservées par NIBANN seulement pendant une durée de 60 mois à compter de la date de souscription à l'Abonnement (sauf si l'Abonné souscrit un Standard ou Premium de NIBANN). A l'issue de ce délai, l'Abonné sera averti que l'ensemble de ses Données seront supprimées par NIBANN.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ

13.1 Toute information fournie par une partie à l'autre, oralement ou par écrit, concernant ses projets, chantiers, produits, concepts, idées, stratégies, procédures, procédés, spécifications, documents, dessins, calculs, Solutions, plans et tout échantillon, spécimen, incluant ou non son savoir-faire, sa propriété intellectuelle, ses données et tout autre élément ou information juridique technique, financière ou commerciale (les « Informations ») doivent être traités comme étant strictement confidentiels par l'autre partie et ne doivent être divulgués à aucun tiers sans l'accord écrit et préalable de la partie ayant divulgué ces Informations. Ces Informations doivent être utilisées par la partie les ayant reçues exclusivement dans le but de réaliser ses obligations contractuelles au titre du présent Contrat. Les devis, offres commerciales, Documentations, propositions et manuels de NIBANN sont réputés être des Informations confidentielles appartenant à NIBANN, sauf si elles sont publiques et figurent en accès libre sur le site web de NIBANN. 13.2 Cet engagement réciproque de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée des relations contractuelles entre les parties et pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de ces relations. 13.3 Tous les résultats et toutes les Données générées par l'Abonné grâce à la Solution restent des données confidentielles de l'Abonné. 13.4 NIBANN est autorisée à nommer le nom commercial ou la marque de l'Abonné dans ses références ou publicités commerciales, sur tout type de support y compris son site web, étant entendu que NIBANN ne divulguera en aucun cas les Informations ou Données de l'Abonné.

ARTICLE 14 – EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

14.1 L'Abonné réalisera toutes les évaluations qu'il considère utiles pour prendre sa décision de s'abonner ou pas à la Solution. En cas de doute, l'Abonné sollicitera l'avis de NIBANN. Il est entendu que tout avis ou conseil de NIBANN ne reflète que la propre expérience de NIBANN et est donné uniquement à titre informatif, sans aucun engagement de responsabilité de la part de NIBANN. 14.2 NIBANN et l'Abonné sont tenus d'agir avec prudence. En supposant qu'une erreur incomberait à NIBANN, il conviendrait de considérer qu'une Solution n'est jamais exempt de défaut. NIBANN est donc seulement responsable de ses négligences grossières ou intentionnelles, ou en cas de violation flagrante d'une de ses obligations contractuelles essentielles. Dans ce cas, la responsabilité de NIBANN sera limitée aux conséquences dommageables directes et prévisibles qui sont typiques pour ce type d'activité, après application des exclusions et limitations des articles 14.6 et 14.7 ci-dessous. 14.3 L'Abonné est seul responsable et fait son affaire de l'utilisation par lui des Données utilisées ou collectées en lien avec l'utilisation de la Solution. La responsabilité de NIBANN ne peut donc en aucun cas résulter de l'utilisation de ces Données par l'Abonné (y compris en cas de détournement de la finalité du traitement de ces Données) ou des décisions prises par l'Abonné en se basant sur les Données résultant de l'utilisation de la Solution. 14.4 Si NIBANN reconnaît une Anomalie de la Solution, alors NIBANN sera seulement tenue, à sa seule discrétion, de (i) réparer la Solution, ou (ii) si le prix n'a pas encore été payé par l'Abonné, à réduire ce prix ou à annuler le Contrat, ou (iii) si le prix a déjà été payé par l'Abonné, à rembourser à l'Abonné tout ou partie de ce prix. 14.5 L'Abonné devra en tout état de cause limiter tout dommage potentiel ou existant subi par lui. L'Abonné n'est pas autorisé à retarder le paiement des factures de NIBANN en cas de non-conformité prouvée ou alléguée de la Solution. 14.6 Exclusion de responsabilité : En tout état de cause, NIBANN ne pourra pas être tenue pour responsable des pertes de production, pertes de revenus, d'exploitation ou de profits, retards de constructions, pénalités, et/ou tout autre dommage ou préjudice indirect ou spécifique de l'Abonné ou d'un tiers, au titre de sa responsabilité contractuelle ou délictuelle. De ce fait l'Abonné renonce à ses droits d'action contre NIBANN et les assureurs de NIBANN et obtiendra le même renoncement de ses propres assureurs. 14.7 Limitation de responsabilité : En tout état de cause, il est expressément convenu que la responsabilité de NIBANN au titre de ce Contrat sera plafonnée à une somme égale au total de 12 mois de redevances versées par l'Abonné à NIBANN au cours des 12 mois précédant l'événement au titre duquel l'Abonné aurait mis en cause la responsabilité de NIBANN. Toute réclamation ou mise en cause de la responsabilité de NIBANN devra être faite par un écrit circonstancié adressé à NIBANN par LRAR. 14.8 L'Abonné devra indemniser NIBANN de tous coûts, frais, dépenses, pertes, dommages et intérêts, frais d'avocats résultant directement ou indirectement de (i) toute violation contractuelle par l'Abonné et/ou (ii) violation des lois et règlement, notamment relatifs à la protection de la vie privée et des données personnelles et/ou (iii) toute violation d'une déclaration faite par l'Abonné.

ARTICLE 15 – PROTECTION ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

15.1 Dans le cadre de l'exécution du Contrat, les parties s'engagent à se conformer au droit des données à caractère personnel et notamment au Règlement n°679/2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des Données à caractère personnel, dit « RGPD » (ci-après le « Règlement »). 15.2 Sécurité : Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données traitées dans le cadre du Contrat, y compris des Données à caractère personnel. NIBANN s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité de ces données. Elle mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions de celles-ci. 15.3 Données personnelles du Client : Le Client est informé que la collecte par NIBANN de certaines de ses Données à caractère personnel (principalement nom, prénom, adresse Email, n° de téléphone, adresse postale) est nécessaire pour la bonne exécution des relations commerciales entre lui et NIBANN au titre de ce Contrat. Ces Données sont collectées par NIBANN uniquement dans le cadre de la relation Client / NIBANN, pour les besoins de la bonne exécution du Contrat et du bon fonctionnement de la Solution. Elles sont réservées à l'usage exclusif de NIBANN, et le cas échéant de ses sous-traitants. En cas de procédure contentieuse, le Client ne peut ignorer qu'elles pourront être portées à la connaissance de l'institution judiciaire et des parties en cause. A moins que le Client ne donne son accord exprès, ses Données à caractère personnel ne seront pas utilisées par NIBANN à d'autres fins que celles visées dans la présente clause ou pour le bon fonctionnement de la Solution. NIBANN s'engage à ne pas céder et/ou louer à tous tiers les informations nominatives collectées ou auxquelles il aura pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent Contrat. NIBANN conservera les données recueillies pendant toute la durée du Contrat et pendant un délai maximum de 2 ans à compter de sa fin. NIBANN s'engage à faire le nécessaire pour préserver l'intégrité et la confidentialité des Données du Client collectées et traitées par NIBANN. 15.4 Droits du Client sur ses Données : Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel recueillies par NIBANN. Ce droit, dès lors qu'il ne s'oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou e-mail au responsable de NIBANN. Le délai de réponse est d'un mois maximum. Le refus doit être motivé et en cas de refus le Client peut saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75334 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. 15.5 Engagements du Client : Le Client garantit à NIBANN qu'il a procédé à l'ensemble des obligations qui lui incombent au terme des dites lois et qu'il a informé et obtenu le consentement écrit des personnes dont les Données sont collectées par le Client. Le Client assure seul la responsabilité de l'exploitation de ses Données. Il reste seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et de leurs traitements. Il garantit en outre être titulaire des consentements requis (le cas échéant) et des droits lui permettant d'utiliser les Données personnelles. En conséquence, le Client dégage NIBANN de toute responsabilité en cas de non-conformité de traitement des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l'ordre public ou encore aux besoins du Client. A ce titre, le Client garantit NIBANN contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une personne en lien avec le Client et dont les données personnelles seraient collectées et utilisées par le Client, notamment pour être utilisées dans le cadre de la Solution. 15.6 Les Données personnelles traitées par NIBANN en tant que responsable de traitement seront traitées selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité de NIBANN. Des données personnelles sont également traitées par le Client en tant que responsable de traitement. Le Client s'engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

16.1 Aucune partie ne sera responsable en cas d'événement de force majeure rendant impossible la réalisation du Contrat ou de la commande ou qui viendrait en rendre la réalisation particulièrement difficile. 16.2 La Force majeure recouvre toute circonstance qui dépasse le contrôle des parties, telle que notamment les guerres, conflits militaires, guerres civiles, embargo, émeutes, terrorisme, grèves, confiscations de biens, catastrophes naturelles, ordonnances ou décisions administratives, épidémies ou pandémies et leurs conséquences. 16.3 Aucun événement de force majeure qui empêcherait l'Abonné d'utiliser la Solution ou qui réduirait cette utilisation ne l'autorise à suspendre ou retarder des paiements dus ou à résilier un Contrat en cours. Si un événement de force majeure rend impossible la réalisation du Contrat pour une période de plus de deux (2) mois, le Contrat ou la commande en question pourra être automatiquement résilié(e) par écrit (par LRAR adressée à l'autre partie) sans autre formalité par une des parties.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

17.1 Le présent Contrat est soumis, pour tout ce qui le concerne, et notamment son interprétation, son exécution, son inexécution, sa résiliation, au droit français. 17.2 En cas de difficultés survenant pour l'interprétation et/ou l'exécution du présent Contrat, ou par suite de sa résiliation pour quelle que cause que ce soit, même en cas de demande incidente ou en garantie, ou de pluralité de défendeurs, les parties tenteront de régler ce différend à l'amiable. En l'absence de règlement amiable à compter d'un délai de deux mois suivant la notification par une des parties à l'autre partie par LRAR de ses griefs, la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de METZ (France) sera seul compétente pour juger du litige entre les Parties.

ARTICLE 18 – RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ

18.1 Sécurité des personnes : Le Client veillera à ce que ses salariés Utilisateurs ne se mettent pas en danger (eux même ou des tiers) ou en situation de risque dans le cadre de l'utilisation de la Solution sur un chantier. La responsabilité de NIBANN ne pourra en aucun être recherchée à ce titre. 18.2 Sécurité des biens : Le Client restera seul responsable du respect de la sécurité de ses biens, stocks, produits, équipements, outils, et de ceux de ses propres clients par ses salariés et Utilisateurs, y compris dans le cadre de l'utilisation de la Solution. Le Client supportera seul les conséquences des éventuels dommages qui seraient causés par ses salariés et Utilisateurs à ses biens, stocks ou outils et à ceux de ses propres clients dans le cadre de l'utilisation de la Solution, ou de toute interruption ou ralentissement de sa production qui pourrait résulter de l'utilisation de la Solution par ses Utilisateurs.

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS FINALES

19.1 – Intégralité du Contrat : Les parties reconnaissent que le présent Contrat (les conditions particulières et les présentes CGA) constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles au sujet de la Solution. 19.2 – Modification du Contrat : Aucun document postérieur, aucune modification de ce Contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles. 19.3 – Nullité : Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la totalité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. 19.4 – Renonciation : Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. 19.5 Sauf accord exprès et écrit de NIBANN, aucun changement apporté par le Client aux présentes CGA ne pourra engager NIBANN, qu'il soit indiqué dans un bon de commande du Client ou dans tout autre document émanant du Client.

ARTICLE 20 – COORDONNÉES DE NIBANN

NIBANN ENGINEERING, société par actions simplifiée unipersonnelle Siège social : 81 Grande Rue 10200 COLOMBE-LA-FOSSE, France RCS de Troyes, numéro 988 190 328 Adresse Email de contact : contact@ovaplan.fr Site web: https://ovaplan.fr/

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (valable pour les Abonnés non professionnels uniquement)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et/ou de la réservation)

A l'attention de : NIBANN ENGINEERING SAS, 81 Grande Rue, 10200 COLOMBE-LA-FOSSE, France. Par LRAR.

Madame, Monsieur,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement à la solution OVAPLAN de NIBANN ENGINEERING souscrit en ligne sur le Site Web de NIBANN ENGINEERING.

A compléter avec la description des Services achetés ou commandés.

Ces Services vous ont été commandés le : A compléter avec la date de passation de commande ou achat sur le site web de NIBANN ENGINEERING.

Nom du client / consommateur : A compléter.

Adresse du client / consommateur : A compléter.

Signature du client / consommateur : A compléter.

Date : A compléter.